Loi FATCA

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Loi FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains et dont les dispositions sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

La Tunisie, comme la plupart des pays, a signé le 30 Novembre 2014 un accord de principe intergouvernemental (appelé « IGA ») qui permet de rendre la législation FATCA exécutable dans notre législation domestique.

Ce changement s’est accompagné également par une première extension de l’activité de la banque en Août 2009 lui permettant de proposer des financements aux entreprises locales indépendamment de leur secteur d’activité.

Al Baraka Bank Tunisia s’est enregistré auprès de l’administration fiscale américaine pour se conformer aux dispositions de la loi FATCA qui s’applique à tous les clients (nouveaux et préexistants) qui doivent faire l’objet d’une classification FATCA selon leurs données

Dans le cadre de la conformité à la loi FATCA et à la note d’information BCT N°2014-26 du 05 Décembre 2014, les Banques sont amenées à identifier et déclarer aux services spécifiques auprès du Ministère des Finances les clients éligibles FATCA.

 

Une personne physique est définie comme américaine si :

  • Elle porte la Nationalité américaine ou une Résidence américaine   
  • Elle détient un code TIN
  • Le lieu de naissance du titulaire du compte situé aux Etats-Unis 
  • Il détient une « GREEN CARD »
  • Elle dispose d’une ligne téléphonique américaine
  • Elle procure ou il donne le pouvoir de signature à une personne disposant d’une adresse aux Etats-Unis
  • Elle a des instructions permanentes de virement de fonds sur un ou plusieurs comptes aux Etats-Unis

 

Une personne morale est définie comme américaine si :

  • La société est créée par le pouvoir de la loi américaine ou constituée aux USA
  • La société dispose d’un code TIN
  • La société dispose d’une adresse de résidence ou de courrier aux USA
  • Institution Financière non américaine (disposant ou non d’un code GIIN)
  • Le capital de la société est détenu par un actionnaire ou plus qui sont des contribuables américains, détenant au moins 10% du capital

 

Documents nécessaires

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